Par courrier daté du même jour, le Conseil d'Etat s'est rallié aux déterminations du Grand Conseil.
D. Le 27 décembre 2006, Résid'EMS a déposé une deuxième requête dirigée contre la loi du 21 novembre 2006 modifiant la LPFES ainsi que contre le décret du 21 novembre 2006 abrogeant le décret du 19 juin 2001.
La requérante a conclu à l'annulation du décret précité ainsi qu'à l'annulation de l'article 32b de la loi du 21 novembre 2006 modifiant la LPFES.
Par réponse du 5 février 2007, le Grand Conseil a conclu au rejet de la requête, en tant qu'elle est recevable.
Par courrier daté du même jour, le Conseil d'Etat s'est entièrement rallié aux déterminations de l'autorité intimée.