Le 11 décembre 2006, Résid'EMS, association pour le bien-être des résidents en établissement médico-social (EMS), agissant en son nom et pour le compte de Lise-Rose Gendre et de Jean-Daniel Fluhmann, a déposé une première requête contre la loi du 14 novembre 2006 modifiant la LPFES ainsi que contre les cinq décrets précités du 14 novembre 2006.
Les requérants ont conclu à l'annulation de la "loi du 5.12.2006 [recte : 14 novembre 2006] modifiant la LPFES dans son entier", ainsi qu'à l'annulation des cinq décrets.