La loi du 21 novembre 2006 modifiant la LPFES ainsi que le décret abrogatoire précité ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du 8 décembre 2006.
Le délai référendaire pour ces deux actes est arrivé à échéance le 17 janvier 2007 sans qu'une demande de référendum ait été déposée.
C. Le 11 décembre 2006, Résid'EMS, association pour le bien-être des résidents en établissement médico-social (EMS), agissant en son nom et pour le compte de Lise-Rose Gendre et de Jean-Daniel Fluhmann, a déposé une première requête contre la loi du 14 novembre 2006 modifiant la LPFES ainsi que contre les cinq décrets précités du 14 novembre 2006.