Le Conseil d'Etat définit, après consultation des associations faîtières, la forme, le contenu et la périodicité des informations à fournir.
Le département s'assure de la qualité de la prise en charge dans les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public."
Ce même 21 novembre 2006, le Grand Conseil a adopté un décret abrogeant celui du 19 juin 2001 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les EMS et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.