La novelle introduit notamment deux dispositions ayant la teneur suivante :
" Art. 29b. – L'Etat peut allouer aux EMS reconnus d'intérêt public une subvention à l'exploitation destinée à :
a) couvrir la part du coût des soins non pris en charge par l'assurance-maladie;
b) couvrir des charges exceptionnelles d'exploitation non comprises dans les tarifs.
Ces montants sont inscrits au budget de fonctionnement du département.
(…)