La loi modifiant la LPFES ainsi que les cinq décrets du 14 novembre 2006 ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du 24 novembre 2006.
Le délai référendaire pour ces différents actes est arrivé à échéance le 3 janvier 2007 sans qu'une demande de référendum ait été déposée.
B. Le 21 novembre 2006, le Grand Conseil a adopté une loi modifiant sur d'autres points la LPFES du 5 décembre 1978.
La novelle introduit notamment deux dispositions ayant la teneur suivante :
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