Le Conseil d'Etat définit les modalités d'intégration des charges d'entretien et mobilières dans les conventions ou les tarifs, ainsi que les modalités d'utilisation et d'affectation des revenus y relatifs."
Le même jour, soit le 14 novembre 2006, le Grand Conseil a adopté cinq décrets accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette des emprunts contractés pour financer les travaux de construction de cinq nouveaux établissements médico-sociaux (ci-après : EMS) par l'Association La Paix du Soir au Mont-sur-Lausanne, la Fondation de l'Orme à Lausanne, la Fondation Donatella Mauri à Romanel-sur-Lausanne, l'Association Clair Vully à Salavaux et la Fondation