La novelle modifie notamment en ces termes les articles 7 chiffre 2 et 26 LPFES et introduit un nouvel article 26f ayant la teneur suivante :
"Art. 7. - Le Grand Conseil se prononce sur la planification et le financement du réseau des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins :
2. en décidant, par voie de décret, d'octroyer la garantie de l'Etat et les moyens nécessaires au financement des investissements des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public, dans les limites que les articles 31, 34 et 35 de la loi sur les finances prévoient pour les crédits d'investissement, les crédits d'étude et les crédits additionnels;
(…)