Le Conseil général de Bettens est compétent pour décider de la constitution d’une servitude personnelle portant sur l’extraction et l’exploitation de sables, graviers et pierres.
III. La Municipalité de Bettens est compétente pour décider d’une cession purement contractuelle, sous forme de vente ou de bail à ferme, telle que prévue par le contrat du 6 octobre 2006.
IV. Il n’est pas perçu d’émolument.
V. La commune de Bettens versera aux requérants Frédéric Beyeler, Thierry de Kalbermatten, Thierry et Marianne Sonzogni, Pierre Meystre, Toni et Cécile Muller, Michel et Alima Saulet, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens.