10 LC.
2. Déposée le 28 août 2006, alors que le contrat portait sur la constitution d’une servitude, la requête aurait dû être purement et simplement admise.
Dans la mesure où ils paraissent en revanche viser toute cession éventuelle des droits d’exploitation du sous-sol ou la vente du produit de cette extraction, quelle que soit la forme juridique adoptée, les requérants ne peuvent être totalement suivis.
La requête doit ainsi être partiellement admise, dans la mesure où elle n’est pas devenue sans objet, le Conseil général de Bettens étant compétent pour décider de la constitution d’une servitude personnelle portant sur l’extraction et l’exploitation de sables, graviers et pierres.