Le prix de vente est fixé à 5 francs le m3. Si l’on se réfère à aux autres dispositions du contrat du 30 juin 2006 qui garantissait à la commune le paiement d’un montant de 1'300'000 fr. et le versement annuel de la somme de 130'000 fr. au 31 décembre de chaque année dès la première année après l’obtention du permis d’exploiter, pendant dix ans, indépendamment de la période d’exploitation des parcelles, la durée présumable du contrat est de l’ordre de dix ans.
Les produits inorganiques que l’on peut tirer du sol, tels le gravier ou le sable, constituent des fruits naturels au sens de l’article 643 CC (Steinauer, Les droits réels, tome I, 4ème éd., n. 1075, p. 372).