C’est sous cette forme-là que les contrats ont été conclus avec d’autres propriétaires du périmètre concerné, d’après ce qu’indiquent l’entrepreneur et la Municipalité par lettre du 9 octobre 2006. C’est également cette forme qui est utilisée pour un tel contrat portant sur l’exploitation d’une gravière (cf. ATF 107 II 417, JT 1982 I 167).