Il paraissait ainsi logique que ces transferts ressortissent à la même autorité que les acquisitions et aliénations proprement dites (BGC printemps 1975, pp. 148-149).
c) Le contrat conclu le 30 juin 2006 portait sur la constitution d’une servitude par laquelle le propriétaire, soit la commune, concédait à l’entrepreneur le droit cessible d’extraire et d’exploiter du gravier, du sable et des pierres. Il s’agissait incontestablement de la constitution d’un droit réel immobilier, d’une autre servitude personnelle au sens de l’article 781 du Code civil (cf. Steinauer, Les droits réels, tome III, 3ème éd., n. 2574, pp. 118-119). C’est sous cette forme-là