– qui engagent les finances de la commune – sont traditionnellement dans la compétence du conseil général ou communal et que, de nos jours cependant, les opérations de ce genre n’ont pas toujours lieu sous forme d’achat-vente de l’immeuble lui-même, mais aussi sous forme d’un transfert, total ou partiel, des actions d’une société immobilière, c’est-à-dire d’une société anonyme propriétaire. Il paraissait ainsi logique que ces transferts ressortissent à la même autorité que les acquisitions et aliénations proprement dites (BGC printemps 1975, pp. 148-149).
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