L’échange de vues a ainsi eu lieu sans que le conflit de compétence ne se dénoue, de sorte que cette condition préalable à la saisine est également remplie.
d) Pour autant qu’elle ait encore un objet, la requête du 28 août 2006 est ainsi recevable.
Pour le surplus, le titre IV de la loi sur la juridiction constitutionnelle ne contient pas de dispositions sur la procédure applicable à un tel conflit, ni même de norme de renvoi telle celle de l’article 19 alinéa 2 LJC pour le contentieux de l’exercice des droits politiques.