21 LJC; BGC septembre 2004, pp. 3669 et 3708).
A la suite de l’adoption par le Conseil général de la motion Beyeler, la Municipalité a fait valoir son point de vue, estimant être seule compétente lors de la séance du Conseil général du 31 mai 2006, sans que cette position satisfasse les requérants. L’échange de vues a ainsi eu lieu sans que le conflit de compétence ne se dénoue, de sorte que cette condition préalable à la saisine est également remplie.
d)