Mais, tranchant un conflit de compétence, la Cour constitutionnelle peut – et doit – dire qui est compétent pour décider de l’exploitation de sables, graviers et pierres sur le territoire communal, en fonction des différents actes juridiques possibles qui lui sont soumis. Cela devrait également éviter un éventuel troisième contrat qui ferait à nouveau problème.
c) Pour le motif qu’en règle générale, la plupart des conflits de compétence peuvent se dénouer à l’occasion d’un échange de vues entre les autorités dont la compétence peut entrer en ligne de compte, le législateur a prévu qu’avant de saisir la cour les autorités concernées procèdent à un échange de vues (art. 21 LJC;