b) Membres du Conseil général de Bettens, les requérants, citoyens intéressés et donc personnes intéressées, ont ainsi qualité pour saisir la Cour constitutionnelle du conflit de compétence opposant la Municipalité au Conseil général.
La détermination du Conseil général sur les conclusions de la requête, prise à une étroite majorité, n’est pas dénuée d’ambiguïté, dans la mesure où on ne peut pas en déduire s’il renonce ou non à toute compétence en la matière. La requête pourrait ainsi avoir perdu une partie de son objet.