Alors que le projet de loi prévoyait que pouvaient saisir la cour les autorités en conflit et les citoyens intéressés, la commission parlementaire a proposé de remplacer les termes de «citoyens intéressés» par ceux de «personnes intéressées» dans l’esprit d’être en adéquation avec les termes actuellement utilisés dans les lois et dans le but de permettre aux personnes morales et aux étrangers de saisir la cour (BGC septembre 2004, p. 3708). Cette proposition a été adoptée par le Grand Conseil sans discussion en premier puis en deuxième débats (BGC septembre 2004, pp. 3921 et 3987).