L’article 20 mentionne que la cour tranche les conflits de compétence opposant différentes autorités, notamment le conseil communal ou général et la municipalité (let. e). L’article 21 prévoit qu’avant de saisir la cour, les autorités concernées procèdent à un échange de vues. Enfin, l’article 22 précise que les personnes concernées et les autorités en conflit ont qualité pour saisir la cour.