Le Conseil général de Bettens a informé la cour le 13 novembre 2006 qu’à la suite de sa séance du 1er novembre 2006, il avait décidé à la majorité, par 29 voix contre 27, 8 bulletins blancs et 1 bulletin nul, de ne pas accepter les conclusions de la requête déposée le 28 août 2006 auprès de la Cour constitutionnelle par Frédéric Beyeler et consorts.
Requis de produire différentes pièces, l’Etat de Vaud a notamment déposé le 30 novembre 2006 un projet de contrat-cadre à conclure avec LMT SA portant sur une parcelle dont il est propriétaire dans ce périmètre, prenant la forme de la constitution d’une servitude personnelle.