Dans sa lettre d’accompagnement contresignée par l’entreprise LMT SA, la municipalité expliquait que c’était par erreur que le contrat du 30 juin avait été signé, qu’en réalité il s’agissait d’un texte prévu pour d’autres propriétaires qui ne correspondait pas à celui qui avait été préparé et discuté avec la commune. Elle ajoutait que le texte du 30 juin 2006 était considéré comme nul par les parties et remplacé par le texte signé le 6 octobre 2006.
Dans sa réponse du 13 novembre 2006, la Municipalité de Bettens a ainsi conclu au rejet de la requête.
Le Conseil général de Bettens a informé la cour le 13 novembre 2006