»
Pour le surplus, les autres dispositions étaient les mêmes que celles du contrat du 30 juin 2006, à l’exception des articles relatifs à l’inscription au registre foncier et aux frais en découlant. Dans sa lettre d’accompagnement contresignée par l’entreprise LMT SA, la municipalité expliquait que c’était par erreur que le contrat du 30 juin avait été signé, qu’en réalité il s’agissait d’un texte prévu pour d’autres propriétaires qui ne correspondait pas à celui qui avait été préparé et discuté avec la commune.