Le 9 octobre 2006, la Municipalité de Bettens a transmis à la cour un nouveau contrat signé le 6 octobre 2006, ne mentionnant plus qu’il s’agissait d’un contrat de servitude personnelle, l’article 1er du contrat du 30 juin 2006 étant remplacé par la disposition suivante :
«1. Prestations – autorisations
1.1 Etendue de la prestation
Conformément au relevé cadastral et au plan annexé et dans les limites des dispositions contractuelles ci-après, ainsi que des permis et concessions de droit public, le propriétaire concède à l’entrepreneur, sur ses immeubles n° 82, 89 et 102 de la commune de Bettens, le droit cessible d’extraire et d’exploiter du gravier, du sable et des pierres.