qu’il était de l’avis que le Conseil général de Bettens était compétent pour décider de la constitution d’une servitude personnelle portant sur l’extraction et l’exploitation de sables, graviers et pierres sur les fonds n° 82, 89 et 102 (sous réserve d’une autorisation générale), tandis que la Municipalité de Bettens était compétente pour décider des autres conditions du contrat d’extraction de sables et graviers.
Le 9 octobre 2006, la Municipalité de Bettens a transmis à la cour un nouveau contrat signé le 6 octobre 2006, ne mentionnant plus qu’il s’agissait d’un contrat de servitude personnelle, l’article 1er du contrat du 30 juin 2006 étant remplacé par la disposition suivante :
«1.