Ordre est donné à la municipalité de Bettens de donner les suites qui s’imposent à la motion Beyeler et consorts du 9 novembre 2005, en particulier de la traiter conformément aux articles 31 et suivants de la Loi sur les communes.
IV. Il est constaté que le contrat conclu le 30 juin 2006 entre la Commune de Bettens, représentée par sa municipalité, et l’entreprise LMT SA est nul et de nul effet, subsidiairement est annulé, pour cause de contrariété manifeste aux dispositions impératives des articles 4, 44 et 65a de la loi sur les communes».
H. Invité à se déterminer, le Conseil d’Etat a indiqué le 27 septembre 2006