21.2 Radiation de la servitude
L’entrepreneur habilite expressément le propriétaire à faire radier sans condition la servitude personnelle à expiration du contrat, c’est-à-dire une fois remplis tous les droits et obligations dudit contrat».
G. Par lettre datée du 3 août 2006, remise à la poste le lendemain, la Municipalité de Bettens a notamment indiqué au conseil des requérants qu’elle avait la compétence de traiter cette affaire, qu’il n’y avait aucun motif de demander l’avis du Conseil général et qu’elle n’entrait pas en matière quant aux conclusions de sa lettre du 20 juin 2006.
Ayant reçu cette lettre le lundi 7 août 2006