Teneur de la servitude
1. Constitution de la servitude
Conformément au relevé cadastral et au plan annexé et dans les limites des dispositions contractuelles ci-après, ainsi que des permis et concessions de droit public, le propriétaire concède à l’entrepreneur, sur son immeuble N° 82, 89 et 102, le droit cessible d’extraire et d’exploiter du gravier, du sable et des pierres.
(…)
21. Registre foncier
21.1 Inscription
Le propriétaire habilite l’entrepreneur à faire procéder à toutes les inscriptions au registre foncier nécessaires à l’exécution du présent contrat. Il s’agit en particulier de déposer auprès du registre foncier du district d’