Cette disposition a été introduite en date du 3 mai 2005 dans la LC. Elle inscrit dans la LC l’obligation de récusation des municipaux qui était déjà la règle de par la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle du Tribunal administratif du Canton de Vaud.
Pour qu’il y ait récusation, il faut que, en raison d’une confusion d’intérêts, un membre de la Municipalité ne soit pas en mesure de statuer équitablement (Bulletin du Grand Conseil, 2005, p. 9113). Dans le cas d’espèce, la décision municipale ne concernera que les terrains de la Commune et n’aura d’effets que sur ces terrains.