4, 42 et 44 LC). Toutefois, rien n’interdit à une municipalité de demander l’avis à son conseil général ou communal avant de signer un tel contrat.
A toutes fins utiles, nous relevons que le plan d’extraction a dû en principe faire l’objet d’une enquête publique à l’occasion de laquelle quiconque était en droit de faire opposition ou d’émettre des observations (art. 12 LCart).
2. De la récusation
Il ressort des informations transmises que, au même titre que la Commune de Bettens, des Municipaux sont propriétaires de terres se trouvant dans le périmètre d’extraction.