De la conclusion du contrat d’extraction
Après avoir pris connaissance du projet de contrat susmentionné, nous confirmons la teneur de notre avis de droit du 11 octobre 2005 adressé à M. Pierre Meystre, Conseiller général, dont vous avez reçu copie, à savoir qu’il est de la compétence municipale de conclure un contrat de location de terrain communal en vue de l’exploitation d’une gravière. En effet, ni la Constitution cantonale, ni la loi n’attribuent une telle compétence au conseil général ou communal; elle appartient donc à la municipalité (cf. not. Art. 146 et 150 Cst-VD; 4, 42 et 44 LC).