Prévu pour être signé de la seule municipalité pour le compte de la Commune de Bettens, ce contrat ne comprend pas de disposition accordant une servitude à l’entreprise LMT SA.
Le 7 février 2006, ce juriste a répondu à la Municipalité en ces termes :
«1. De la conclusion du contrat d’extraction
Après avoir pris connaissance du projet de contrat susmentionné, nous confirmons la teneur de notre avis de droit du 11 octobre 2005 adressé à M. Pierre Meystre, Conseiller général, dont vous avez reçu copie, à savoir qu’il est de la compétence municipale de conclure un contrat de location de terrain communal en vue de l’exploitation d’une gravière.