Nous formulons donc toute réserve. Comme nous vous l’avons indiqué, en raison des règles et usages, nous transmettons une copie de la présente à la Municipalité.»
D. Le 9 novembre 2005, le requérant et conseiller général Frédéric Beyeler a déposé une motion « pour demander à la Municipalité d’accorder au Conseil général la compétence de décider de la mise à disposition des terrains communaux compris dans le périmètre du projet de gravière du Mont-de-Melley». Le développement de cette motion se terminait ainsi :
«