Ces travaux peuvent avoir, le moment venu, des répercussions financières importantes pour la commune propriétaire de la carrière. Dans cette mesure, il pourrait peut-être donc s’avérer opportun que la Municipalité demande un avis au Conseil général ou communal avant de conclure la convention précitée.
- S’il est prévu que la Commune constitue un droit de superficie en faveur de l’exploitant de la carrière (art. 779 CCS), c’est au Conseil général ou communal qu’appartient la décision d’octroyer ou non le droit de superficie (art. 4 ch. 6 LC).
Nous relevons que cet avis de droit est fondé sur les informations que vous avez bien voulu nous donner par oral. Nous formulons donc toute réserve.