Le 11 octobre 2005, le juriste de ce service, rattaché au secteur des affaires communales, lui a répondu en ces termes :
« - la conclusion d’une convention de redevance (c’est-à-dire d’un contrat de location d’un terrain communal en vue de l’exploitation d’une gravière) entre dans la compétence de la Municipalité. Il s’agit en effet d’un acte d’administration des biens communaux (art. 42 et 44 LC). Il est clair que si cette opération entraîne des dépenses extra-budgétaires, il appartiendra au Conseil général ou communal de se prononcer sur ces dépenses (art.