Conseil d’Etat, Château cantonal, 1014 Lausanne, |
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Objet |
Conflit de compétence entre la Municipalité et le Conseil général de la commune de Bettens pour signer un contrat relatif à la constitution d’une servitude personnelle portant sur l’extraction et l’exploitation de sables, graviers et pierres. |
Vu les faits suivants