{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-22", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0008_2007-05-22.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=158038&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "be79d575eeddc1c4b9158a19fe566211"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 22.05.2007 CCST.2006.0008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BEYELER, DE KALBERMATTEN, SONZOGNI, MEYSTRE, MULLER, SAULET /Municipalité de Bettens | Des membres d'un conseil général ont qualité pour saisir la Cour constitutionnelle d'un conflit de compétence entre la municipalité et le conseil général, étant des personnes intéressées au sens de l'article 22 LJC."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:35", "Checksum": "35c128ade89cf3d87bdaadd23b6f117c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 22.05.2007 CCST.2006.0008\nRegeste:\nBEYELER, DE KALBERMATTEN, SONZOGNI, MEYSTRE, MULLER, SAULET /Municipalité de Bettens | Des membres d'un conseil général ont qualité pour saisir la Cour constitutionnelle d'un conflit de compétence entre la municipalité et le conseil général, étant des personnes intéressées au sens de l'article 22 LJC.\n\n\n- En fait de périmètre des zones d’extraction et d’exploitation prévues, la Municipalité ne possède que le plan directeur des carrières, lequel est un simple inventaire des possibilités d’exploitation dans le canton (le PDCarr 2 est à disposition du public).\n- La Municipalité a en sa possession le PDCarr 2, divers avis de droit et un projet de contrat avec l’exploitant, qui sont à disposition pour consultation au bureau communal.\n- Enfin, pour répondre à une question orale concernant la récusation éventuelle des membres de la Municipalité propriétaires de terrain dans la zone en question, un avis de droit demandé aux services de l’Etat conclut qu’elle n’est pas de mise en la circonstance (texte disponible au bureau communal).\n- La Municipalité n’a pas la compétence de soumettre au Conseil la question de savoir si une gravière doit être exploitée au Mont-de-Melley (ni n’importe où ailleurs) parce qu’une telle décision dépend du canton. Elle a la compétence de louer ou non les terrains communaux (cf. avis de droit); elle peut également demander l’avis du Conseil si elle le juge utile, mais la décision lui revient.\nRéflexion conclusive\n- L’alinéa introductif de la motion semble impliquer que la Municipalité peut décider à elle seule de l’opportunité de la gravière. Comme on l’a vu, elle n’a en fait pas d’autre capacité que de décider de la mise à disposition des terrains communaux.\n- L’alinéa 2 soulève un point de droit qui est réglé par plusieurs antécédents juridiques en matière de gravières; la compétence de la Municipalité à prendre la décision y est confirmée (cf. avis de droit en notre possession, en provenance du service cantonal).\n- L’alinéa 3 pose une question importante quant à l’impact probable de l’exploitation d’une gravière sur l’environnement. Il est impossible de nier qu’il y aura des nuisances sous une forme ou l’autre. Mais la manière d’exploiter les gravières a bien évolué; la séance d’information d’Oulens a montré toutes les précautions mises en œuvre pour diminuer ces nuisances au maximum. Les auteurs de la motion semblent en revanche complètement ignorer les avantages que la Commune pourrait retirer de cette exploitation tant au niveau des finances communales (maintien d’un taux d’impôt relativement bas) que du réaménagement routier.\nEn conclusion, la Municipalité estime judicieux de poursuivre les négociations autour de ce projet de gravière. L’intérêt général communal d’une part, régional d’autre part, vient soutenir ces considérations (transports de gravier sur des distances fortement diminuées – actuellement il en vient régulièrement de France – avec une diminution consécutive des nuisances, de la pollution et des coûts énergétiques). La Municipalité s’appuie aussi sur l’expérience d’une longue cohabitation avec la gravière sise entre Bioley-Orjulaz et Bettens, qui a donné du travail aux habitants et soutenu les finances de la Commune. Elle restera d’autre part extrêmement attentive à la préservation de la nappe phréatique, comme en témoigne le minutieux travail effectué à l’occasion de la révision du PPA La Mottaz 2».\nCette réponse a été lue lors de la séance du Conseil général du 31 mai 2006.\nF. Le 15 juin 2006, le conseil des requérants est intervenu auprès de la Municipalité de Bettens pour s’étonner de la procédure suivie et requérir qu’elle ne signe aucune convention d’extraction de gravier portant sur les parcelles communales aussi longtemps que la procédure qu’il allait engager n’ait donné lieu à un jugement définitif et exécutoire.\nCet avocat a complété son avis par lettre circonstanciée du 20 juin 2006.\nLe 30 juin 2006, la Municipalité de Bettens, pour la commune de Bettens, et l’entreprise LMT SA ont conclu un contrat d’extraction de sables et graviers (contrat-cadre), sous-titré «Servitude personnelle sur l’extraction et l’exploitation de sables, graviers et pierres», par lequel était conclu un contrat de servitude contenant notamment les stipulations suivantes :\n«II Teneur de la servitude\n1. Constitution de la servitude\nConformément au relevé cadastral et au plan annexé et dans les limites des dispositions contractuelles ci-après, ainsi que des permis et concessions de droit public, le propriétaire concède à l’entrepreneur, sur son immeuble N° 82, 89 et 102, le droit cessible d’extraire et d’exploiter du gravier, du sable et des pierres.\n(…)\n21. Registre foncier\n21.1 Inscription\nLe propriétaire habilite l’entrepreneur à faire procéder à toutes les inscriptions au registre foncier nécessaires à l’exécution du présent contrat. Il s’agit en particulier de déposer auprès du registre foncier du district d’Echallens la réquisition d’inscription de la servitude ci-après : «Droit cessible d’extraction et d’exploitation de sables, graviers et pierres grevant l’immeuble N° 82, 89 et 102, en faveur de l’entreprise LMT SA à Bioley-Orjulaz.\n21.2 Radiation de la servitude\nL’entrepreneur habilite expressément le propriétaire à faire radier sans condition la servitude personnelle à expiration du contrat, c’est-à-dire une fois remplis tous les droits et obligations dudit contrat».\nG. Par lettre datée du 3 août 2006, remise à la poste le lendemain, la Municipalité de Bettens a notamment indiqué au conseil des requérants qu’elle avait la compétence de traiter cette affaire, qu’il n’y avait aucun motif de demander l’avis du Conseil général et qu’elle n’entrait pas en matière quant aux conclusions de sa lettre du 20 juin 2006."}