{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-22", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0008_2007-05-22.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=158038&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "be79d575eeddc1c4b9158a19fe566211"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 22.05.2007 CCST.2006.0008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BEYELER, DE KALBERMATTEN, SONZOGNI, MEYSTRE, MULLER, SAULET /Municipalité de Bettens | Des membres d'un conseil général ont qualité pour saisir la Cour constitutionnelle d'un conflit de compétence entre la municipalité et le conseil général, étant des personnes intéressées au sens de l'article 22 LJC."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:35", "Checksum": "35c128ade89cf3d87bdaadd23b6f117c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 22.05.2007 CCST.2006.0008\nRegeste:\nBEYELER, DE KALBERMATTEN, SONZOGNI, MEYSTRE, MULLER, SAULET /Municipalité de Bettens | Des membres d'un conseil général ont qualité pour saisir la Cour constitutionnelle d'un conflit de compétence entre la municipalité et le conseil général, étant des personnes intéressées au sens de l'article 22 LJC.\n\n\nJe demande que la compétence de décider de la mise à disposition des terrains communaux compris dans le périmètre du projet de gravière soit prise par le Conseil général et, le cas échéant, que les conditions et la conclusion d’un contrat d’extraction de sables et graviers soient soumises à l’approbation du Conseil général.\nEn conclusion, je prie les membres du Conseil général d’appuyer cette motion et de la renvoyer directement à la Municipalité en invitant notre exécutif à préparer un préavis dûment motivé sur ce projet de gravière, afin de permettre à notre Conseil de décider sereinement et en toute connaissance de cause de ce projet.»\nCette motion, appuyée par plusieurs cosignataires, a été acceptée par le Conseil général de la commune de Bettens à une très forte majorité et renvoyée à la Municipalité.\nE. Par lettre du 27 décembre 2005, la Municipalité de Bettens a requis du juriste du Service des communes et relations institutionnelles sa position au sujet de cette motion, plus particulièrement sur la question de la récusation des membres de la Municipalité, lui soumettant plusieurs documents, notamment un projet, daté du 30 septembre 2005, de contrat d’extraction de sables, graviers et de pierres à conclure entre la commune et l’entreprise LMT SA. Prévu pour être signé de la seule municipalité pour le compte de la Commune de Bettens, ce contrat ne comprend pas de disposition accordant une servitude à l’entreprise LMT SA.\nLe 7 février 2006, ce juriste a répondu à la Municipalité en ces termes :\n«1. De la conclusion du contrat d’extraction\nAprès avoir pris connaissance du projet de contrat susmentionné, nous confirmons la teneur de notre avis de droit du 11 octobre 2005 adressé à M. Pierre Meystre, Conseiller général, dont vous avez reçu copie, à savoir qu’il est de la compétence municipale de conclure un contrat de location de terrain communal en vue de l’exploitation d’une gravière. En effet, ni la Constitution cantonale, ni la loi n’attribuent une telle compétence au conseil général ou communal; elle appartient donc à la municipalité (cf. not. Art. 146 et 150 Cst-VD; 4, 42 et 44 LC). Toutefois, rien n’interdit à une municipalité de demander l’avis à son conseil général ou communal avant de signer un tel contrat.\nA toutes fins utiles, nous relevons que le plan d’extraction a dû en principe faire l’objet d’une enquête publique à l’occasion de laquelle quiconque était en droit de faire opposition ou d’émettre des observations (art. 12 LCart).\n2. De la récusation\nIl ressort des informations transmises que, au même titre que la Commune de Bettens, des Municipaux sont propriétaires de terres se trouvant dans le périmètre d’extraction. Doivent-ils donc se récuser lorsque la Municipalité décidera de conclure ou non un contrat d’extraction avec LMT S.A. portant sur les terrains communaux ?\nSelon l’article 65a LC, un membre de la municipalité ne peut prendre part à une décision lorsqu’il a un intérêt personnel à l’affaire à traiter. Cette disposition a été introduite en date du 3 mai 2005 dans la LC. Elle inscrit dans la LC l’obligation de récusation des municipaux qui était déjà la règle de par la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle du Tribunal administratif du Canton de Vaud.\nPour qu’il y ait récusation, il faut que, en raison d’une confusion d’intérêts, un membre de la Municipalité ne soit pas en mesure de statuer équitablement (Bulletin du Grand Conseil, 2005, p. 9113). Dans le cas d’espèce, la décision municipale ne concernera que les terrains de la Commune et n’aura d’effets que sur ces terrains. La décision municipale n’aura donc pas d’effet sur les terrains dont sont propriétaires certains municipaux, du moins pas d’effet direct. De plus, compte tenu du nombre important de parcelles se trouvant dans le périmètre d’extraction et de leurs nombreux propriétaires, la décision municipale n’aura qu’un effet indirect limité sur les autres propriétaires concernés. Il n’y a donc pas de confusion d’intérêts.\nLe fait que certains membres de la Municipalité possèdent, comme la Commune, des terrains dans le périmètre d’extraction n’est donc, à notre avis, pas un motif suffisant pour exiger d’eux qu’ils se récusent au sens de l’article 65a LC.»\nLa Municipalité a alors adopté le 30 mars 2006 une réponse à la motion du Conseil général dont le contenu est le suivant :\n«La municipalité a considéré avec attention les différentes questions soulevées par les auteurs de la motion et peut proposer les réponses et réflexions suivantes, en suivant point par point le texte présenté :\nVoici d’abord une réponse détaillée aux 6 points présentés\n- La surface totale du projet de gravière se monte à 162'071 m2, alors que la superficie des terrains communaux concernés équivaut à 16'102 m2, soit à très peu près 10% du tout.\n- Le contrat proposé par l’exploitant prévoit une redevance sur dix ans de 130'000 CHF l’an, indexés au coût de la vie, ainsi que la construction d’une route d’évitement au nord du village jusqu’à concurrence de 300'000 CHF.\n- Les noms des propriétaires impliqués peuvent être trouvés au cadastre; il n’appartient pas à la Municipalité d’en fournir la liste. Elle peut en revanche confirmer l’information donnée le soir du Conseil Général où la question lui a été posée: MM. Yves Delédevant, Laurent Magnin et Jean-Daniel Reymond sont effectivement propriétaires de terrains sur la surface en discussion.\n- La Municipalité ne peut en aucune façon savoir combien de propriétaires ni lesquels auraient déjà signé un contrat avec l’exploitant."}