{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-22", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0008_2007-05-22.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=158038&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "be79d575eeddc1c4b9158a19fe566211"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 22.05.2007 CCST.2006.0008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BEYELER, DE KALBERMATTEN, SONZOGNI, MEYSTRE, MULLER, SAULET /Municipalité de Bettens | Des membres d'un conseil général ont qualité pour saisir la Cour constitutionnelle d'un conflit de compétence entre la municipalité et le conseil général, étant des personnes intéressées au sens de l'article 22 LJC."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:35", "Checksum": "35c128ade89cf3d87bdaadd23b6f117c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 22.05.2007 CCST.2006.0008\nRegeste:\nBEYELER, DE KALBERMATTEN, SONZOGNI, MEYSTRE, MULLER, SAULET /Municipalité de Bettens | Des membres d'un conseil général ont qualité pour saisir la Cour constitutionnelle d'un conflit de compétence entre la municipalité et le conseil général, étant des personnes intéressées au sens de l'article 22 LJC.\n\n|\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\nArrêt du 22 mai 2007 |\n|\nComposition |\nMM. François Kart, président; Jean-Luc Colombini, Pierre-Yves Bosshard et Pascal Langone, juges; François Meylan, juge suppléant. |\n|\nRequérants |\n|\n1. Frédéric BEYELER, à 1042 Bettens, 2. Thierry de KALBERMATTEN, à 1042 Bettens, 3. Thierry et Marianne SONZOGNI, à 1042 Bettens, 4. Pierre MEYSTRE, à 1042 Bettens, 5. Toni et Cécile MULLER, à 1042 Bettens 6. Michel et Alima SAULET, à 1042 Bettens, tous représentés par Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne,\n|\n|\nAutorité intimée |\n|\nMunicipalité de BETTENS, à 1042 Bettens, |\n|\nAutorités concernées |\n|\n1. Conseil général de BETTENS, à 1042 Bettens 2. Conseil d’Etat, Château cantonal, 1014 Lausanne, |\n|\nObjet |\nConflit de compétence entre la Municipalité et le Conseil général de la commune de Bettens pour signer un contrat relatif à la constitution d’une servitude personnelle portant sur l’extraction et l’exploitation de sables, graviers et pierres. |\nVu les faits suivants\nA. A la suite de l’adoption par le Conseil d’Etat du Canton de Vaud d’un Plan directeur des carrières, plus précisément de l’adaptation du plan directeur sectoriel des carrières (PDCar) de 1991, élaborée par le Conseil d’Etat et adoptée par le Grand Conseil par décret du 9 septembre 2003 (RSV 931.153), l’entreprise LMT SA, à Bioley-Orjulaz, a fait part à la Municipalité de la commune de Bettens de sa volonté d’étudier la possibilité d’exploiter un gisement de gravier situé au lieu-dit «Mont-de-Melley».\nDans ce périmètre, la commune de Bettens est propriétaire de trois terrains d’une surface totale de 16'102 m2, soit les parcelles n° 82, d’une surface de 9'991 m2, n° 89, d’une surface de 4'212 m2, et n° 102, d’une surface de 1'899 m2.\nB. Les requérants Frédéric Beyeler, Thierry de Kalbermatten, Thierry et Marianne Sonzogni, Pierre Meystre, Toni et Cécile Muller ainsi que Michel et Alima Saulet habitent le quartier dénommé «Es Loyettes», situé à proximité du périmètre du projet de gravière. Ils sont également membres du Conseil général (organe délibérant) de la commune de Bettens.\nC. Le 3 octobre 2005, le requérant Pierre Meystre s’est adressé au Service des communes et des relations institutionnelles, dépendant du Département des institutions et des relations extérieures du Canton de Vaud, pour connaître les compétences réciproques de la Municipalité et du Conseil général quant à la conclusion d’une convention de redevance pour l’exploitation d’une carrière sur un terrain communal. Le 11 octobre 2005, le juriste de ce service, rattaché au secteur des affaires communales, lui a répondu en ces termes :\n« - la conclusion d’une convention de redevance (c’est-à-dire d’un contrat de location d’un terrain communal en vue de l’exploitation d’une gravière) entre dans la compétence de la Municipalité. Il s’agit en effet d’un acte d’administration des biens communaux (art. 42 et 44 LC). Il est clair que si cette opération entraîne des dépenses extra-budgétaires, il appartiendra au Conseil général ou communal de se prononcer sur ces dépenses (art. 4 ch. 3 LC).\nNous relevons, à toutes fins utiles, que la loi sur les carrières soumet le propriétaire et l’exploitant à diverses obligations, notamment aux travaux d’entretien des voies publiques et à la remise en état des lieux une fois l’exploitation de la carrière terminée (art. 26 et 28 LCar). Ces travaux peuvent avoir, le moment venu, des répercussions financières importantes pour la commune propriétaire de la carrière. Dans cette mesure, il pourrait peut-être donc s’avérer opportun que la Municipalité demande un avis au Conseil général ou communal avant de conclure la convention précitée.\n- S’il est prévu que la Commune constitue un droit de superficie en faveur de l’exploitant de la carrière (art. 779 CCS), c’est au Conseil général ou communal qu’appartient la décision d’octroyer ou non le droit de superficie (art. 4 ch. 6 LC).\nNous relevons que cet avis de droit est fondé sur les informations que vous avez bien voulu nous donner par oral. Nous formulons donc toute réserve. Comme nous vous l’avons indiqué, en raison des règles et usages, nous transmettons une copie de la présente à la Municipalité.»\nD. Le 9 novembre 2005, le requérant et conseiller général Frédéric Beyeler a déposé une motion « pour demander à la Municipalité d’accorder au Conseil général la compétence de décider de la mise à disposition des terrains communaux compris dans le périmètre du projet de gravière du Mont-de-Melley». Le développement de cette motion se terminait ainsi :\n«Raison pour lesquelles, et en vertu du devoir d’information de l’Autorité, la Municipalité est priée tout d’abord de bien vouloir donner toutes les informations qu’elle possède sur ce projet, notamment :\n· La superficie des terrains communaux concernés et la superficie totale de la gravière;\n· La teneur et les conditions du contrat qui est proposé par l’exploitant à la Municipalité;\n· Le nom de tous les propriétaires impliqués et plus particulièrement celui des membres de la Municipalité qui ont un intérêt direct ou indirect dans ce projet;\n· Combien de propriétaires et lesquelles ont déjà signés un contrat avec l’exploitant;\n· Le plan des zones d’extraction et d’exploitation prévues;\n· Tout autre document et renseignement en sa possession.\nAussi, je demande à la Municipalité de soumettre au plus vite au Conseil général la question de savoir si une gravière doit être exploitée aux lieus dit «Mont-de-Melley» et «Paradis» sis sur la commune de Bettens."}