– RSV 741.01]). Tout au plus la requérante laisse-t-elle entendre que cette réglementation ne serait pas suffisamment claire et précise, dans la mesure où elle ne fait pas expressément mention du terme de monopole. Ce grief, à peine ébauché parmi d'autres considérations sans pertinence au chapitre de l'exigence de la base légale, apparaît manifestement mal fondé. Si une base légale claire est nécessaire pour fonder une mesure aussi grave qu'un monopole (Pascal Mahon, in Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, n. 22b ad art. 27 Cst.), l'usage du terme "monopole" comme d'une formule sacramentelle n'est pas requis.