l'ancienne constitution. La Constitution fédérale consacre ainsi un ordre économique fondé sur la libre concurrence (Message relatif à la Constitution fédérale, FF 1997 p. 176). L'obligation pour l'Etat de se comporter de manière neutre sur le plan de la concurrence n'est toutefois pas absolue. En dehors des droits régaliens historiques des cantons, qui ne sont pas concernés ici, les dérogations à la liberté économique, telle que l'instauration d'un monopole, sont admissibles pour autant que ces dérogations poursuivent un but de police ou de politique sociale, à l'exclusion de politique économique (ATF 132 I 282 consid. 3.1 et 3.3 p. 287 et les arrêts cités).
3.