Un défaut d'abonnement ou une résiliation de l'abonnement peut entraîner un retrait de l'autorisation d'exploitation par la Commission administrative.
Article 7 Recours
Les décisions de la Commission administrative prises en application du présent règlement sont susceptibles de recours au Comité de direction, par acte écrit et motivé, dans un délai de 20 jours dès réception de la décision attaquée.
Les décisions du Comité de direction sont susceptibles de recours au Tribunal administratif, selon les formes prescrites par les art.