1er al. 3 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA - RSV 173.36]).
La juridiction civile, saisie parallèlement par la Coopérative de deux actions (l'une auprès de la Cour civile, l'autre du Tribunal des baux) ayant elle aussi décliné sa compétence, le Tribunal neutre a été appelé à résoudre ce conflit négatif de compétence. Par prononcé du 6 septembre 2004, il a jugé que la lettre de la Municipalité de Lausanne du 16 mai 2002 devait être considérée comme une décision au sens de l'art. 29 LJPA et que le Tribunal administratif était ainsi compétent pour statuer sur le recours formé contre cette décision.