{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-02-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0007_2007-02-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=157256&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=18&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f8fe62426fd3104bc26b5ce138c84398"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.02.2007 CCST.2006.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Coopérative Taxiphone/Association de communes de la région lausannoise pour la, Taxi Services Sàrl, Département des institutions et des relations extérieures | L'institution d'un monopole pour l'exploitation par un concessionnaire d'un central d'appel unique chargé de recevoir et de diffuser toutes les commandes téléphoniques concernant les taxis A (avec permis de stationner sur le domaine public) répond à un intérêt public suffisant pour justifier cette dérogation à la liberté économique."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:47", "Checksum": "bcf5cd4697edd956a189fd9e80281b56", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.02.2007 CCST.2006.0007\nRegeste:\nCoopérative Taxiphone/Association de communes de la région lausannoise pour la, Taxi Services Sàrl, Département des institutions et des relations extérieures | L'institution d'un monopole pour l'exploitation par un concessionnaire d'un central d'appel unique chargé de recevoir et de diffuser toutes les commandes téléphoniques concernant les taxis A (avec permis de stationner sur le domaine public) répond à un intérêt public suffisant pour justifier cette dérogation à la liberté économique.\n\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\n|\nArrêt du 16 février 2007 |\n|\nComposition |\nM. Jean-Luc Colombini, vice-président; MM. Alain Zumsteg et Pierre-Yves Bosshard, juges; MM. François Meylan et Jacques Giroud, juges suppléants. |\n|\nRequérante |\n|\nCoopérative Taxiphone, à Lausanne, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat à Lausanne, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nAssociation de communes de la région lausannoise pour la, réglementation du service des taxis, représentée par Me Jacques BALLENEGGER, avocat à Lausanne, |\n|\nAutorité concernée |\n|\nDépartement des institutions et des relations extérieures, |\n|\nTiers intéressé |\n|\nTaxi Services Sàrl, à Lausanne 16, représentée par Me Christian BACON, avocat à Lausanne, |\n|\nObjet |\nRequête Coopérative Taxiphone c/ règlement du 9 juin 2006 sur le central d'appels des taxis A de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis |\nVu les faits suivants\nA. En mai 1960 la Commune de Lausanne avait confié à la Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise (ci-après : la Coopérative) l'exploitation d'un central téléphonique que la commune avait acquis pour faciliter et rationaliser l'utilisation des taxis dits \"de place\", c'est-à-dire au bénéfice d'une autorisation A (avec permis de stationner sur le domaine public).\nEn 1964 les communes d'Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully et Renens se sont groupées pour instituer des organes communs et réglementer conjointement le service des taxis sur leur territoire. Elles ont à cette fin adopté un règlement intercommunal sur le service des taxis (ci-après : RIT) qui a été approuvé par le Conseil d'Etat le 28 avril 1964 et est entré en vigueur le 1er novembre de la même année. Se sont jointes ultérieurement à cette entente intercommunale (art. 108 al. 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes [LC] dans sa teneur en vigueur à l'époque) les communes de Crissier (2 octobre 1967), Chavannes-près-Renens (30 octobre 1967), Ecublens (24 novembre 1967), Belmont-sur-Lausanne (30 août 1968), Paudex (27 septembre 1968) et Le Mont-sur-Lausanne (20 mars 1972).\nAu nombre des organes intercommunaux chargés de l'application du RIT figurent une conférence des directeurs de police délégués par chacune des communes membre de l'arrondissement (ce terme désignant l'ensemble des communes ayant adhéré à l'entente), une commission administrative, composée de trois membres et de suppléants, ainsi qu'un préposé intercommunal aux taxis. A son chapitre 7ème, le RIT consacre le système d'un central d'appel destiné aux taxis de place. Il prévoit notamment que l'autorisation du type A (soit avec permis de stationnement sur les emplacements désignés par les directions de police) donne le droit et implique l'obligation pour l'exploitant et les conducteurs à son service d'utiliser les installations téléphoniques et de répondre aux appels téléphoniques (art. 67 al. 3). La conférence des directeurs de police peut autoriser ou obliger les titulaires d'autorisations A ou certaines catégories d'entre eux à munir leurs véhicules d'installations de radio émettrices réceptrices assurant la liaison avec le central d'appel des taxis de place (art. 68 al. 1) et la Municipalité de Lausanne peut confier à un organisme privé l'exploitation du central téléphonique et radio des taxis de place (art. 69 al. 1). Les relations entre la Commune de Lausanne et la Coopérative ont fait l'objet d'une convention conclue le 2 mai 1973, expirant initialement le 31 décembre de la même année et reconduite tacitement de deux ans en deux ans, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties six mois à l'avance.\nB. A la fin des années 1990, les installations du central étaient devenues techniquement insuffisantes et devaient être adaptées à de nouvelles exigences de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Le renouvellement nécessitait un important investissement que la Commune de Lausanne n'était pas prête à faire. La Coopérative envisageait en revanche de financer elle-même l'acquisition des nouveaux équipements, qui seraient devenus sa propriété.\nEn mars 2002, sous l'impulsion de compagnies de taxis d'une part, d'un certain nombre de chauffeurs indépendants d'autre part, s'est constituée, sous le nom d'Intertaxis SA, une société dont le but devait être la \"prestation de tous services dans le domaine du transport professionnel, notamment taxis et transports scolaires, principalement dans le district de Lausanne\". Elle ambitionnait également de se charger de l'exploitation du nouveau central téléphonique et radio des taxis de place.\nAprès avoir examiné d'autres projets, dont l'un émanait de la Coopérative, la municipalité a fait savoir à cette dernière, le 16 mai 2002, qu'elle lui laissait \"à bien plaire et transitoirement, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002, l'exploitation du central d'appel actuel\", qu'elle chargeait la société Intertaxis SA \"de mettre en œuvre, dès le 1er janvier 2003 et à ses frais, un central d'appel répondant aux exigences de l'OFCOM et permettant d'assurer la fourniture de l'ensemble des prestations actuelles des taxis de place de l'arrondissement de Lausanne et environs\" et qu'elle confiait à ladite société \"dès le 1er janvier 2003, au sens de l'art. 69 al. 1 RIT, l'exploitation du futur central d'appel des taxis de place\"."}