Il invoquait également, de manière générale, l'existence d'un déni de justice formel, en faisant implicitement référence à l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale. Après que le magistrat instructeur, puis le Conseil d'Etat, ont statué sur les conclusions provisionnelles et préprovisionnelles et sur le conclusions au fond de son recours du 10 avril 2006 en date des 2 et 10 mai 2006, le Comité référendaire a, dans un nouveau recours déposé le 22 mai 2006, demandé qu'il soit constaté que, en l'absence de décision entre le 10 avril et le 2 mai 2006 dans le cadre du recours du 10 avril 2006, il y a eu déni de justice.
a)