{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-07-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0005_2006-07-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=155871&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "aa70365d0a120ee381ad780eabaaa6cb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2006 CCST.2006.0005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Comité référendaire Hôtel de ville/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux, Préfecture du district de Vevey, Préfecture de Vevey, Municipalité de Montreux | Recours déposé auprès de la Cour constitutionnelle le lendemain d'une votation par un Comité référendaire afin de faire constater des informalités dans la préparation de cette votation (informalités au niveau de la brochure explicative). Dès lors que le Comité référendaire a eu gain de cause dans le cadre de la votation, ce dernier n'a plus d'intérêt digne de protection à faire constater des irrégulatités dans le cadre de la préparation de la votation. Au surplus, il n'existe pas de risque que la contestation puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues. En outre, on n'est pas en présence d'une contestation qui, de par sa nature, ne pourrait jamais être soumise à la Cour constitutionnelle. 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Au surplus, il n'existe pas de risque que la contestation puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues. En outre, on n'est pas en présence d'une contestation qui, de par sa nature, ne pourrait jamais être soumise à la Cour constitutionnelle. Recours irrecevable.\n\n\nD. En date du 24 avril 2006, le Comité référendaire a déposé auprès de la Cour constitutionnelle un recours dirigé contre la \"préparation et le déroulement d'une votation populaire mise sur pied par la Municipalité de Montreux (votation populaire du 21 mai 2006 concernant l'octroi d'un crédit de construction de 34'740'000.- pour la réalisation d'un Hôtel de ville et d'un crédit d'investissement de 1'150'000.- pour la réorganisation de l'administration communale (décision du conseil communal du 29 juin 2005)\").\nLe Comité référendaire invoquait un déni de justice formel en relevant que, treize jours après avoir pris connaissance du recours, les autorités saisies ne s'étaient toujours pas prononcées, y compris sur les mesures préprovisionnelles et provisionnelles. Dans ce cadre, le recourant prenait les conclusions suivantes:\n\"A titre de mesures provisionnelles et préprovisionnelles\nExiger des autorités municipales, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, qu'elles renoncent immédiatement à toute distribution de la brochure informative pour la votation du 21 mai 2006, et qu'elles prennent toutes les mesures adéquates pour éviter une telle distribution.\nExiger des autorités municipales, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, qu'elles détruisent et fassent détruire toutes les brochures informatives pour la votation du 21 mai 2006.\nFaire publier, aux frais des autorités communales de Monteux, un communiqué de presse dans l'ensemble des médias romands les plus importants (presse, hebdomadaires, Illustrés, radio, télévision) indiquant que la brochure explicative pour la votation du 21 mai 2006 ne respecte pas les conditions légales (notamment l'art. 24 LEDP) et les principes établis par la jurisprudence.\nPrendre, ou faire prendre par toute autorité compétente, toute mesure permettant de respecter et faire respecter l'art. 24 LEDP dans le cadre de la votation du 21 mai 2006 à Montreux, ainsi que toute mesure permettant de rétablir l'égalité des armes entre le Comité référendaire et la Municipalité.\nSur le fond\nOrdonner à la Municipalité de Montreux qu'elle annule ou fasse annuler la votation prévue le 31 mai 2006 et portant sur l'octroi d'un crédit de construction de Fr. 34'740'000.-- pour la réalisation d'un Hôtel de Ville et d'un crédit d'investissement de Fr. 1'150'000.-- pour la réorganisation de l'Administration communale (décision du Conseil communal du 29 juin 2005).\nOrdonner à la Municipalité de Montreux qu'elle imprime ou fasse imprimer une nouvelle brochure informative respectant la lettre et l'esprit de l'art. 24 LEDP dans le cadre d'une votation portant sur l'octroi d'un crédit de construction de Fr. 34'740'000.-- pour la réalisation d'un Hôtel de Ville et d'un crédit d'investissement de Fr. 1'150'000.-- pour la réorganisation de l'Administration communale (décision du Conseil communal du 29 juin 2005).\nDire que la votation portant sur l'octroi d'un crédit de construction de Fr. 34'740'000.-- pour la réalisation d'un Hôtel de Ville et d'un crédit d'investissement de Fr. 1'150'000.-- pour la réorganisation de l'Administration communale (décision du Conseil communal du 29 juin 2005) pourra avoir lieu dès droit connu sur l'issue du présent litige.\nE. Par décision du 2 mai 2006, le Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, chargé de l'instruction du recours déposé le 10 avril 2006 auprès du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles.\nF. Par décision du 10 mai 2006, le Conseil d'Etat a rejeté le recours déposé le 10 avril 2006 par le Comité référendaire.\nG. En date du 17 mai 2006, le juge instructeur de la Cour constitutionnelle a informé les parties que la décision rendue sur recours par le Conseil d'Etat le 10 mai 2006 semblait rendre le recours déposé le 24 avril 2006 auprès de la Cour constitutionnelle sans objet, en impartissant un délai au 24 mai 2006 au Comité référendaire pour indiquer s'il retirait son recours.\nH. Lors de la votation du 21 mai 2006, les citoyens de la commune de Montreux ont refusé les demande de crédit relatives à la réalisation de l'hôtel de ville et à la réorganisation de l'administration communale.\nI. En date du 22 mai 2006, le Comité référendaire a déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la décision du Conseil d'Etat du 10 mai 2006. A cette occasion, le Comité référendaire a déclaré maintenir le recours déposé le 24 avril 2006, tout en réduisant ses conclusions. Finalement, le Comité référendaire a demandé à la Cour constitutionnelle de statuer sur les conclusions suivantes :\n\"I. Dire que, suite à l'absence de décision entre le 10 avril et le 2 mai 2006 dans le cadre du recours du 10 avril 2006 (avec conclusions portant notamment sur des mesures préprovisionnelles et provisionnelles), il y a eu déni de justice.\nII. Dire que la brochure explicative remise par les autorités pour la votation du 21 mai 2006 ne respectait pas les exigences constitutionnelles et légales."}