{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-07-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0005_2006-07-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=155871&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "aa70365d0a120ee381ad780eabaaa6cb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2006 CCST.2006.0005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Comité référendaire Hôtel de ville/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux, Préfecture du district de Vevey, Préfecture de Vevey, Municipalité de Montreux | Recours déposé auprès de la Cour constitutionnelle le lendemain d'une votation par un Comité référendaire afin de faire constater des informalités dans la préparation de cette votation (informalités au niveau de la brochure explicative). Dès lors que le Comité référendaire a eu gain de cause dans le cadre de la votation, ce dernier n'a plus d'intérêt digne de protection à faire constater des irrégulatités dans le cadre de la préparation de la votation. Au surplus, il n'existe pas de risque que la contestation puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues. En outre, on n'est pas en présence d'une contestation qui, de par sa nature, ne pourrait jamais être soumise à la Cour constitutionnelle. 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Au surplus, il n'existe pas de risque que la contestation puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues. En outre, on n'est pas en présence d'une contestation qui, de par sa nature, ne pourrait jamais être soumise à la Cour constitutionnelle. Recours irrecevable.\n\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\n|\nArrêt du 6 juillet 2006 |\n|\nComposition |\nM. François Kart, président; MM. Philippe Gardaz, Jean-Luc Colombini, Alain Zumsteg, Pierre-Yves Bosshard, juges. |\n|\nRecourant |\n|\nComité référendaire \"Hôtel de Ville\", à Montreux, représenté par Me Michel CHAVANNE, avocat à Lausanne, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat |\n|\nAutorités concernées |\n1. |\nPréfecture du district de Vevey |\n|\n|\n2. |\nMunicipalité de Montreux, représentée par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne. |\n|\nObjet |\n|\n|\n|\nPréparation de la votation populaire du 21 mai 2006 concernant l'octroi par le Conseil communal de Montreux d'un crédit de construction pour la réalisation d'un hôtel de ville et d'un crédit d'investissement pour la réorganisation de l'administration communale. Recours du Comité référendaire \"Hôtel de Ville\" du 24 avril 2006 (déni de justice) et recours du Comité référendaire \"Hôtel de Ville\" du 22 mai 2006 c/ décision du Conseil d'Etat du 10 mai 2006. |\nVu les faits suivants\nA. Par arrêt du 11 janvier 2006, la Cour constitutionnelle a admis un recours formé par le Comité référendaire \"Hôtel de Ville\", à Montreux (ci après: le Comité référendaire), Bernard Blatter, Dad Régné, Denis Viquerat et Franz Weber contre une décision du Conseil d'Etat du 1er novembre 2005 confirmant une décision de la Municipalité de Montreux du 28 juillet 2005 qui constatait le non aboutissement d'une demande de référendum relative à un crédit maximum de 34'740'000 fr. pour la construction d'un hôtel de ville et un crédit de 1'150'000 fr. pour engager une réorganisation de l'administration communale votés par le Conseil communal de Montreux. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a annulé la décision du Conseil d'Etat confirmant la décision de la Municipalité du 28 juillet 2005 et constaté que la demande de référendum avait abouti.\nB. La date de la votation concernant les deux crédits mentionnés ci-dessus a été fixée au 21 mai 2006. En vue de cette votation, une brochure explicative intitulée \"Crédit de construction pour la réalisation de l'Hôtel de Ville de Montreux\" (ci après: la brochure explicative) a été élaborée. Celle-ci a été portée à la connaissance du Comité référendaire le 7 avril 2006.\nC. En date du 10 avril 2006, le Comité référendaire a adressé un recours au Conseil d'Etat dirigé contre \"la préparation et le déroulement d'une votation populaire mise sur pied par la Municipalité de Montreux (votation populaire du 21 mai 2006 concernant l'octroi d'un crédit de construction de 34'740'000.- pour la réalisation d'un Hôtel de ville et d'un crédit d'investissement de 1'150'000.- pour la réorganisation de l'administration communale (décision du Conseil communal du 29 juin 2005))\".\nLe Comité référendaire faisait valoir, en substance, que la brochure explicative ne respectait pas les exigences de l'art. 24 de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) s'agissant de la reproduction de la question posée aux électeurs, de la mention de l'avis des minorités, de l'équilibre entre la place laissée aux autorités et au Comité référendaire et de la présentation graphique. Le recours contenait les conclusions suivantes:\n\"A titre de mesures provisionnelles et préprovisionnelles\nExiger des autorités municipales, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, qu'elles renoncent immédiatement à toute distribution de la brochure informative pour la votation du 21 mai 2006, et qu'elles prennent toutes les mesures adéquates pour éviter une telle distribution.\nExiger des autorités municipales, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, qu'elles détruisent et fassent détruire toutes les brochures informatives pour la votation du 21 mai 2006.\nSur le fond\nOrdonner à la Municipalité de Montreux qu'elle annule ou fasse annuler la votation prévue le 21 mai 2006 et portant sur l'octroi d'un crédit de construction de Fr. 34'740'000.-- pour la réalisation d'un Hôtel de ville et d'un crédit d'investissement de Fr. 1'5150'000.-- pour la réorganisation de l'administration communale (décision du conseil communal du 29 juin 2005).\nOrdonner à la Municipalité de Montreux qu'elle imprime ou fasse imprimer une nouvelle brochure informative respectant la lettre et l'esprit de l'art. 24 LEDP dans le cadre d'une votation portant sur l'octroi d'un crédit de construction de Fr. 34'740'000.-- pour la réalisation d'un hôtel de ville et d'un crédit d'investissement de Fr. 1'150'000.-- pour la réorganisation de l'administration communale (décision du conseil communal du 29 juin 2005).\nDire que la votation portant sur l'octroi d'un crédit de construction de Fr. 34'740'000.-- pour la réalisation d'un Hôtel de ville et d'un crédit d'investissement de Fr. 1'150'000.-- pour la réorganisation de l'Administration communale (décision du Conseil communal du 29 juin 2005) pourra avoir lieu dès droit connu sur l'issue du présent litige\"."}