Pour déterminer quel degré de précision l'on est en droit d'exiger d'une loi, on doit notamment tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse I, no 1749; ATF 127 V 431 c. 2 b/aa; ATF 109 Ia 273, JT 1985 I 616, c. 4d). Plus la norme a un caractère indéterminé, plus celle-ci doit être compensée par des garanties procédurales (ATF 127 V 431, c. 2 b/cc); ATF 109 Ia 273, JT 1985 I 616, c. 4d).
En l'espèce, la notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer.