L'article 41 Cst est concrétisé en outre par quelques dispositions figurant parmi les droits fondamentaux, qui accordent aux particuliers, dans des domaines déterminés, un véritable droit, justiciable, à des prestations sociales, tel le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse, consacré à l'article 12 Cst (Aubert/Mahon, op. cit., n. 3 ad art. 41 Cst, p. 375). Les requérants ne peuvent dès lors rien déduire en leur faveur de l'article 41 Cst.
Ils ne prétendent au demeurant pas que l'article 4a alinéa 3 lettre c LASV serait contraire à l'article 12 Cst.