En effet, l'article 41 alinéa 4 Cst précise qu'aucun droit subjectif à des prestations de l'Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux. Il appartient ainsi essentiellement au législateur de concrétiser les buts sociaux et d'accorder aux particuliers, le cas échéant, un droit subjectif à des prestations sociales (Aubert/Mahon, op. cit., n. 10 ad art. 41 Cst, p. 377). L'article 41